Ordonnance sur la protection sociale complémentaire : l'UNSA vote en abstention !

Le Conseil Commun de la Fonction Publique du 18 janvier a traité l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire qui obligera tous les employeurs publics à prendre en charge 50% à minima des cotisations de tous les agents publics d’un contrat de protection sociale complémentaire en santé.

L’ordonnance a valeur de loi. Elle reprend des principes. Elle fixe une norme à minima qui pourra être améliorée par la négociation collective. Le gouvernement a proposé une feuille de route permettant une négociation nationale menée par versant durant l’année 2021. Pour l’UNSA, cette ordonnance aurait du s’appuyer sur cette négociation et non en être le commencement.

Par ailleurs, l’UNSA a demandé au gouvernement de ne pas oublier d’ouvrir une négociation salariale en 2021.

L’UNSA a voté en abstention sur le texte de l’ordonnance tout en actant les progrès enregistrés dans la feuille de route.

Très peu d’amendements ont été intégrés par le gouvernement. Parmi eux, on trouve trois idées portées par l’UNSA Fonction Publique sur :

  • la solidarité intergénérationnelle et les retraités
  • la labellisation dans la FPT
  • le débat obligatoire dans les instances délibératives des collectivités dans le délai d’un an de la publication de l’ordonnance, mais nous n’avons pas obtenu qu’une délibération soit obligatoire.

De nombreux autres points soulevés ont été intégrés dans la “feuille de route” accompagnant l’ordonnance comme la possibilité d’un couplage “santé prévoyance” au niveau des contrats. De fait, cette “feuille de route” s’apparente à un accord de méthode pour une “négociation”.

Ces négociations se feront sous l’égide du CCFP mais dans chaque versant. Elles devraient permettre de respecter les spécificités de chaque versant. Elles débuteront en 2021.

Des assurances ont été obtenues :

  • sur la solidarité intergénérationnelle qui fera partie des décrets liés à ordonnance et sera au cœur des discussions liés à la feuille de route (avec, entre autres, une possibilité d’accès des retraités aux contrat à tarif négocié)
  • sur l’amélioration des éléments statutaires en prévoyance avec, comme première étape, le décret capital décès. Il permettra aux ayants droits de toucher un capital équivalent à une année complète de rémunération. La ministre envisage de compléter ce dispositif par la possibilité du versement d’une rente dès 2022.
  • sur la place des organisation syndicales qui seront amenées, dans le cadre de la négociation collective, à formaliser avec l’employeur public, un accord majoritaire incluant le type de contrat, le panier de soin,…
  • sur le renforcement du CGOS avec conciliation avec les soins gratuits (article 44) dans la FPH

Des questions demeurent :

sur le calendrier d’application :

  • Seuls les agents de la FPE devraient bénéficier d’un forfait mensuel de 12 à 15 € à partir de 2022
  • L’UNSA a demandé fortement l’élargissement de cette mesure à tous les agents des 2022.
  • Elle insiste pour que tous les agents non couverts par un contrat le soient, en particuliers dans la FPT
  • Le calendrier inscrit dans l’ordonnance pourrait conduire à une application bien au-delà de 2026 dans certaines collectivités territoriales.
  • sur le type de contrat à terme car le gouvernement souhaite que soit mis en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire en utilisant comme argument “la défiscalisation pour les employeurs et pour les agents et l’absence de charges sociale sera un encouragement à la négociation collective.”
  • sur les conditions d’adhésion des agents aux différents types de contrat
  • sur le dispositif en cas d’absence d’accord majoritaire dans les négociations collectives :.
   Ce point est inscrit sur la feuille de route et fera l'objet de nouveaux échanges.
   Cependant, s'il n'y a pas d'accord, le contrat collectif avec adhésion obligatoire n'est pas possible et l'avantage fiscal (défiscalisation et désocialisation) tombe. Toutefois, une participation de l'employeur, dont le niveau reste à définir, serait versée.

Un vote favorable du CCFP

  • Vote pour : CFDT, FO, FA, CGC, CFTC (15 voix) + les employeurs (10 voix)
  • Vote en abstention : CGT, UNSA, FSU, Solidaires (15 voix)