Congé parental des fonctionnaires et disponibilité pour élever un enfant : ça bouge !!

Décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant

Deux mesures de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique trouvent leur concrétisation dans un décret paru au JO du 7 mai 2020 : la neutralisation de l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les déroulements de carrière et l’assouplissement des règles d’utilisation du congé parental.

Ces deux avancées ont été âprement négociées par l’UNSA Fonction publique qui les revendiquait depuis plusieurs années, notamment dans le cadre de l’accord de 2013.

Un décret n°2020-529 du 5 mai 2020, pris pour l’application de l’article 85 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie ainsi les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Le texte concerne les trois versants de la fonction publique.

Il introduit les nouvelles dispositions relatives :

  1. Au maintien des droits à l’avancement et à la retraite ;
  2. À l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité ;
  3. À la durée minimale du congé parental ;
  4. À la date du renouvellent du congé parental.

Ce qui change :

  • Les droits à l’avancement (droits à avancement d’échelon et de grade) et les droits à la retraite sont maintenus dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
  • L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droit est porté à 12 ans au lieu de 8 ans.
  • La durée minimale du congé parental, celui-ci se prenait par tranches fixes de six mois renouvelables. La durée de ces tranches est maintenant variable de deux à six mois.
  • Le renouvellement peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tranche, au lieu de deux mois précédemment.

Ces dispositions s’appliquent pour les droits à avancement d’échelon et de grade des fonctionnaires concernés aux périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant octroyées à compter de la date du 8 août 2019 dans les conditions prévues les articles 51 et 54 de la loi du 11 janvier 1984, les articles 72 et 75-1 de la loi du 26 janvier 1984 ou les articles 62 et 64 de la loi du 9 janvier 1986 dans leur rédaction issue de la loi du 6 août 2019.

Avis de l’UNSA Fonction Publique :

Deux axes de l’accord de 2018 se voient confortés par la publication de ce décret : l’axe 3 visant à supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière et l’axe 4 dont l’objectif est de mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.

La matérialisation des mesures contenues dans le décret est positive. Ce ne sont toutefois pas les seuls leviers pour résorber les écarts constatés de rémunération, de carrière et d’avancement entre les femmes et les hommes.

Les plans d’action pour l’égalité qui seront déployés dans les prochaines années par les employeurs publics sont un enjeu important pour « mettre les pieds dans le plat » des différences de traitement. Quant aux prises de congé parental et de disponibilité pour élever un enfant, ils sont encore demandés très majoritairement par les femmes. Les mentalités doivent continuer à évoluer, y compris de la part du Gouvernement pour ce qui concerne le congé paternité.

__Pour l’UNSA, c’est bien l’ensemble des réponses identifiées depuis longtemps et apportées progressivement qui, combinées et réellement mises en oeuvre, permettront d’atteindre l’égalité professionnelle. L’UNSA Fonction publique continuera à s’y employer. __