Des jours de congés imposés dans la fonction publique : intolérable !

Vous trouverez ci dessous le détail pratique des conditions de cette mesure prise par ordonnance par le gouvernement sur les congés des fonctionnaires.

Pour l’UNSA, obliger les agents placés en ASA ou en télétravail à déposer leurs jours de congés et RTT est une mesure punitive !

Nous avons aussi le sentiment que ce sont les agents placés en ASA qui vont financer avec leurs jours de congés et RTT les primes exceptionnelles de leurs collègues.

De plus, imposer une réduction trop forte des droits à congés serait contre-productif au moment de la reprise d’activité, car les agents publics, comme la majorité des salariés, ne sortiront pas indemnes de cette situation inédite.

Alors même que les dispositions prises pour le secteur privé ouvrent la voie à la discussion avec les partenaires sociaux pour obtenir un accord sur le sujet des congés mobilisés, une fois encore, force est de constater que pour la fonction publique, aucune concertation n’a eu lieu.

Concernant l’obligation de dépôt de jours de congés ou RTT, nous considérons que cette mesure est bien une punition infligée aux agents dont la situation administrative durant cette période n’a pas été choisie mais imposée.

Nous ne pouvons qu’être opposés à cette décision que nous regrettons car elle va laisser des traces profondes dans les rangs des fonctionnaires de notre ministère.

L’UNSA a exigé une négociation ministérielle sur ce dossier si celui-ci devait rester en l’état.

Nos syndicats directionnels sont déjà en train de négocier le retrait de certaines mesures dans le cadre des réunions avec leurs directeurs.


Comme dans le secteur privé, des jours de RTT (réduction du temps de travail) et de congés annuels peuvent être imposés aux fonctionnaires en télétravail ou en ASA (autorisation spéciale d’absence). C’est ce que prévoit une ordonnance parue le 15 avril 2020. Fonctionnaire, agent contractuel relevant de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, qui est concerné ? Et quelles sont les mesures selon les différentes situations ?

Qui est concerné ?

Ces mesures concernent :

   * les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’État ;
  • les personnels ouvriers de l’État ;
  • les magistrats judiciaires ;
  • les agents de la fonction publique territoriale si leur autorité territoriale (communes, départements, régions…) a décidé de les appliquer et en a fixé les conditions. Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Toutefois, il ne peut être supérieur au plafond prévu pour les agents de l’État.

Elles ne concernent pas :

  • les enseignants ;
  • les agents de la fonction publique hospitalière.

Les agents en autorisation spéciale d’absence

Il peut leur être imposé jusqu’à 10 jours de congés :

  • 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 de manière rétroactive ;
  • et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la date de reprise de leur service dans des conditions normales.

Pour ceux qui ne disposent pas de jours de RTT ou pas d’un nombre suffisant, ces jours seront décomptés sur les congés annuels, dans la limite de 6 jours.

Par exemple, une personne en autorisation d’absence tout au long de la période et qui ne dispose que de 3 jours de RTT, devra poser ces 3 jours de RTT et poser, en complément, 6 jours de congés annuels.

Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de l’autorisation spéciale d’absence.

Pour les agents à temps partiel, le nombre de jours de RTT et de jours de congés imposés est proratisé.

 À noter :
   Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.
   Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l'être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l'attribution d'1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

Les agents en télétravail

Pour les agents en télétravail, si les nécessités de service le justifient, le chef de service peut imposer 5 jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire ou, si elle est antérieure, la date de reprise d’activité dans des conditions normales.

Le chef de service précise les dates des jours de RTT ou de congés annuels en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc. Le nombre de jours est proratisé en fonction de la durée de télétravail.

 À noter :
  • Les jours de RTT pris peuvent être parmi les jours épargnés sur le compte épargne temps.
  • Les jours de congés imposés dans la période de confinement et qui pourraient l’être avant le 1er mai ne sont pas pris en compte pour l’attribution d’1 ou de 2 jours de congés annuels complémentaires au titre du fractionnement des congés annuels.

Les agents ayant alterné activité normale sur site, télétravail et ASA

Pour les agents qui, depuis le 16 mars, ont enchaîné différentes périodes, un système de proratisation est mis en place. Le nombre de jours de RTT et de congés annuels qui peuvent leur être imposés sera donc calculé proportionnellement à leur période d’activité normale, leur période en télétravail et leur période en ASA.

Pour tous

  • Les RTT ou congés demandés et pris volontairement depuis le 16 mars sont déduits de ces jours imposés.
  • Le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés peut être diminué des arrêts de maladie qui se sont produits sur tout ou partie de cette même période.

Textes de référence

  1. Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire
  2. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire

Sinformer c’est déjà agir !!