RESUME
L’UNSA a approuvé le projet de décret qui supprime temporairement le jour de carence. Le décret sera applicable jusqu’au 31/03/2021 et sera prolongé, si nécessaire, jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
Une circulaire associée réaffirme que les agents “cas contact à risque” bénéficient d’une ASA le temps de réaliser un test Covid sous 48h puis d’obtenir le résultat.
- En cas de test négatif : reprise du travail le lendemain.
- En cas de test positif : arrêt maladie sans jour de carence.
La démarche, la date et le résultat du test doivent être renseignés en ligne sur declare.ameli.fr
L’UNSA continue de demander la suppression du jour de carence en dehors du contexte particulier qu’est celui de la crise sanitaire.
EN DETAIL
Le décret prévoit au bénéfice des agents publics une dérogation temporaire à l’application du jour de carence pour le versement de la rémunération, du traitement et des prestations en espèces au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19.
Le justificatif du placement en congé de maladie non carencé est l’arrêt de travail dérogatoire délivré par l’assurance maladie pour une période de 7 jours.
Les dispositions du décret s’appliquent jusqu’au 31 mars 2021 inclus.
La ministre s’engage à prendre un nouveau décret prolongeant la période du 31/3/2021 si cela était nécessaire. Cette suspension devrait être prolongée autant que nécessaire jusqu’à la fin de la crise sanitaire.
Vote du projet de décret :
Pour (19) : UNSA (3) / Employeurs territoriaux (4) et hospitaliers (6) et de l'Etat (6) Abstention (27) : CGT / CFDT / FO / FSU / Solidaires / FA FP / CFE-CGC / CFTC
Circulaire relative aux mesures destinées à inciter à l’auto-isolement des agents de la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la Covid-19
La circulaire prévoit le cadre pour les cas contact à risque, les agents qui présentent les symptômes de la covid-19 et ceux qui sont testés positifs.
Les cas contacts :
L' agent public déclaré cas contact à risque est placé en autorisation spéciale d’absence lorsque le télétravail n’est pas possible s'il fait l'objet d’une mesure d’isolement selon la procédure de «contact tracing» mise en oeuvre par l’Assurance maladie.
Les agents qui présentent les symptômes de la covid-19 :
- L’agent public qui a les symptômes remplit le formulaire en ligne mis en place par la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) sur la plateforme «declare.ameli.fr» et s’engage à effectuer un test dans un délai de deux jours.
- Pendant cette période et jusqu’aux résultats du test, l’agent public est placé en ASA sur présentation du récépissé généré par la plateforme de la CNAM.
- Si le résultat du test est négatif, l’agent public doit enregistrer la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme dédiée et reprendre dès le lendemain de la réception des résultats du test l’exercice de ses fonctions.
Les agents testés positifs à la covid-19 :
- Lorsque l’agent public est testé positif, il enregistre la date d’obtention du résultat du test sur la plateforme dédiée et est placé en congé de maladie par son employeur à compter du jour correspondant à la date indiquée dans l’arrêt établi et transmis à l’agent par la Caisse de l’assurance maladie à l’issue de l’appel téléphonique dans le cadre du contact-tracing.
- Le jour de carence ne s’applique pas.
La position de l’UNSA Fonction Publique :
Le jour de carence est enfin suspendu pour les agents malades de la covid-19. L’UNSA revendiquait cette décision depuis la fin août 2020. Elle était indispensable pour protéger les agents et les usagers.
Par ailleurs, l’UNSA réaffirme sa demande d’abrogation du jour de carence dans la fonction publique afin de garantir la santé des agents et des usagers, en toutes circonstances.
Toutes les études montrent l’inefficacité du jour de carence.
De plus, l’UNSA a demandé la suspension du jour de carence jusqu’à la fin de l’épidémie de covid-19, bien au-delà de la période d’urgence sanitaire et à minima jusqu’à la fin de la campagne de vaccination. La ministre s’est engagée oralement à maintenir cette suspension si l’État d’urgence était prolongé.
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